Conditions Générales d'Utilisation, de Vente & Accord de Traitement des Données

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme logicielle Norvy (la « Plateforme »), solution de gestion de cabinet d'avocats intégrant un module de conformité anti-blanchiment (AML/KYC).

L'accès à la Plateforme et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à tout accès à la Plateforme.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (Partie II) et par l'Accord de Traitement des Données (Partie III), qui forment ensemble un tout contractuel indivisible.

2. Définitions

3. Éditeur et hébergement

La Plateforme est éditée par :

La Plateforme et les Données Client sont hébergées sur une infrastructure située au Grand-Duché de Luxembourg. Aucune donnée n'est transférée en dehors de cette localisation sans encadrement conforme au RGPD (voir article 24).

4. Accès et compte

L'accès à la Plateforme suppose la souscription préalable d'un abonnement par le Client. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels.

• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte.
• Toute utilisation suspecte ou perte d'identifiants doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
• L'Éditeur recommande l'activation de l'authentification renforcée lorsqu'elle est proposée.

5. Usage de la plateforme

La Plateforme est mise à disposition pour un usage professionnel dans le cadre de l'activité du Client. Elle constitue un outil d'assistance opérationnelle et documentaire.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, copier ou extraire le code de la Plateforme ;
• garantir l'exactitude des données saisies et disposer des droits nécessaires sur les données importées.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes conditions confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que pour l'exécution du service, dans les conditions de la Partie III.

8. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

Le niveau de support (email, prioritaire, Customer Success dédié) dépend de la formule d'abonnement souscrite, telle que décrite à l'article 12. Le cas échéant, un engagement de niveau de service (SLA) peut être formalisé pour les formules concernées.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de :

• manquement du Client à ses propres obligations légales ou réglementaires ;
• usage non conforme de la Plateforme ou données erronées saisies par l'Utilisateur ;
• dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) ;
• force majeure ou fait d'un tiers.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur au titre du présent contrat est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10. Suspension et résiliation de l'accès

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de menace pour la sécurité de la Plateforme, après notification lorsque les circonstances le permettent.

11. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements à la Plateforme. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel et prévalent sur tout document contradictoire du Client.

12. Abonnements et tarifs

L'abonnement est facturé par utilisateur, selon une grille dégressive fonction de l'effectif. Les tarifs ci-dessous sont exprimés hors taxes (HT), par utilisateur et par mois, en mensualisé.

Le paiement annuel ouvre droit à une remise de quinze pour cent (15 %). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute modification tarifaire est notifiée au Client et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

13. Commande et souscription

La souscription s'effectue par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou par validation en ligne. La commande est ferme dès son acceptation par le Client. La migration accompagnée des dossiers actifs et de l'historique KYC est incluse, sans surcoût, pour l'ensemble des formules.

14. Facturation et paiement

• Les factures sont émises selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.
• Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur et la suspension de l'accès à la Plateforme.
• Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA applicable est celle en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des règles d'autoliquidation intracommunautaire.

15. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf stipulation contraire au devis. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 17.

16. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Résiliation et réversibilité

Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'échéance moyennant un préavis notifié par écrit, dans le respect de la durée d'engagement en cours. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

18. Objet du DPA

Le présent Accord de Traitement des Données (le « DPA ») encadre le traitement des données à caractère personnel réalisé par l'Éditeur pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la législation luxembourgeoise applicable.

19. Rôles et périmètre du traitement

Aux fins du présent DPA, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

20. Obligations du sous-traitant

L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, et pour les seules finalités ci-dessus ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (AIPD) ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 RGPD et permettre des audits.

21. Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise l'Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, screening de listes de sanctions, services techniques). L'Éditeur tient à jour la liste de ces sous-traitants, les soumet à des obligations équivalentes à celles du présent DPA, et informe le Client de tout changement afin de lui permettre, le cas échéant, de s'y opposer pour un motif légitime.

22. Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant notamment :

• le chiffrement des données en transit et au repos ;
• le contrôle d'accès granulaire et la journalisation des actions ;
• la traçabilité horodatée et immuable des opérations de conformité ;
• des sauvegardes régulières et des procédures de continuité d'activité.

23. Violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, l'Éditeur notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations utiles pour permettre au Client, responsable de traitement, de satisfaire à ses propres obligations de notification à l'autorité de contrôle (la CNPD au Luxembourg) et, le cas échéant, aux personnes concernées.

24. Transferts et localisation

Les Données Client sont hébergées et traitées au sein du Grand-Duché de Luxembourg. Tout transfert éventuel en dehors de l'Espace économique européen est subordonné à la mise en place de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (notamment clauses contractuelles types).

25. Sort des données en fin de contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, et à l'issue de la période de réversibilité prévue à l'article 17, l'Éditeur procède, au choix du Client, à la restitution ou à la suppression des Données Client, sauf obligation légale de conservation. La suppression est confirmée au Client sur demande.

26. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le présent document pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Les modifications substantielles sont notifiées au Client. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des conditions modifiées.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent document est régi par le droit luxembourgeois. En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est soumis à la compétence des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sauf règle de compétence impérative contraire.

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

28. Contact

Pour toute question relative au présent document, à l'exercice des droits sur les données personnelles ou à la conformité :